Toutes les entreprises sont en principe soumises à la TVA, peu importe leur forme juridique (raison individuelle, Sàrl, SA …).
Si le chiffre d'affaires provenant de prestations imposables est inférieur à 100'000 francs par année, les entreprises sont libérées de l'assujettissement à la TVA.
Les prestations comme les traitements médicaux ou les services dans le domaine de la formation sont exclues du champ de l’impôt.
La TVA a des implications sur votre comptabilité ; elle peut faire l’objet de deux méthodes de décompte :
1) Décompte effectif (déclaration du chiffre d'affaires selon les taux prévus par la loi et de l'impôt préalable) : vous devez établir un décompte tous les trois mois.
2) Méthode des taux de la dette fiscale nette : vous devez déclarer votre chiffre d’affaires (y compris la TVA que vous avez facturée à vos clients) tous les six mois et le multiplier par le taux de la dette fiscale nette fixé en fonction de la nature de votre activité. L’impôt préalable (récupéré) est ainsi déduit de manière forfaitaire et n’a pas à être déterminé.
Vous devez remettre spontanément le formulaire de décompte dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte et acquittez-vous en même temps de votre dette fiscale (par exemple pour le 1ertrimestre = jusqu’au 30 mai). Si vous disposez d’un solde créditeur, l’Administration fédérale des Contributions(AFC) vous le remboursera dans un délai de 60 jours dès réception du décompte.
Le taux de la TVA s’élève à 7,7 % pour la plupart des biens et prestations de services (achat d’une voiture, d’une montre, de bijoux, vêtements… boissons avec alcool, honoraires de votre fiduciaire…) Un taux réduit de 2,5 % est perçu sur certains biens d’usage quotidien tels que les denrées alimentaires, les boissons sans alcool, les livres, les journaux, les revues et les médicaments. Un taux spécial de 3,7 % est appliqué aux nuitées à l’hôtel (déjeuner inclus).
Une pizza livrée à domicile sera donc taxée à 2.5 % alors que la même pizza consommée à la table d’un restaurant le sera à 7.7 %.
Depuis le début de l’année 2021, le décompte TVA se remplit on-line via le site de l’AFC.
Le site https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home.html vous donnera plus d’informations.
