Entrée en vigueur de l’imposition individuelle en 2032

Réuni le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé d’instaurer l’imposition individuelle à partir de 2032. Cette décision permet aux cantons de bénéficier du délai le plus long possible pour préparer son application.

Approuvée par le peuple le 8 mars 2026 (54.23 % de oui), l’imposition individuelle devait entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2032. Le Conseil fédéral aurait pu la mettre en œuvre avant cette échéance, mais il a choisi de ne pas recourir à cette possibilité. En retenant la date la plus tardive, il souhaite accorder aux cantons le temps nécessaire pour effectuer les changements indispensables. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances lors de la procédure de consultation avait souhaité ce délai.

La mise en œuvre de l’imposition individuelle touchera l’ensemble des contribuables, ainsi que les cantons, les communes et la Confédération. Elle nécessitera l’adaptation des législations fiscales cantonales. Les cantons devront notamment analyser et, le cas échéant, ajuster leurs barèmes d’imposition et les déductions sociales prévues. Ils pourraient également devoir soumettre certaines modifications au vote populaire.

Même si l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » est approuvée par le peuple et les cantons le 29 novembre 2026, la loi fédérale sur l’imposition individuelle continuera de s’appliquer. L’obligation pour les cantons d’introduire ce système ne serait supprimée que si le Parlement adoptait une nouvelle modification législative et que celle-ci entrait en vigueur avant 2032.