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Remboursement des frais dans le cadre des rapports de travail

Pour « faire son travail » on peut être appelé à générer des frais et des dépenses.


Selon l’article 327a du CO :


1 L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.

2 Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d’une indemnité fixe, telle qu’une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu’elle couvre tous les frais nécessaires.

3 Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.

Si le travail demandé est exécuté en dehors du lieu de travail habituel (ateliers ou domicile du collaborateur), les frais de déplacement depuis le lieu de travail habituel, les repas et les frais d’hébergement éventuels sont considérés comme des dépenses définies par la loi.

Par contre, l’achat de vêtements fait partie des dépenses personnelles et il n’y a pas d’obligation de rembourser (il y a bien évidemment des exceptions comme pour les vêtements de protection ou de sécurité par exemple).

Le remboursement des frais se fait habituellement en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur.


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