Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'Impôt à la source au 1er janvier 2021, les employeurs ont dorénavant l'obligation de décompter mensuellement les retenues effectuées auprès de leurs employés. En prévision de ce changement fondamental, l'Etat du Valais a réalisé une plateforme en ligne mise à disposition gratuitement pour la transmission des décomptes mensuels. Pour des raisons d’organisation et de coûts administratifs, le format papier des décomptes n’est plus admis.
Le but de cette réforme vise à réduire les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’imposition à la source et les personnes soumises à l’imposition ordinaire. En outre, l'un des autres principaux buts de cette révision de la loi est l’uniformisation du calcul de l'impôt à la source dans toute la Suisse.
A partir de 2021, le canton de référence pour la perception de l’impôt à la source sera le canton de domicile ou de séjour du salarié et non plus le canton du siège social de l’employeur.
Cette modification implique que l’employeur devra reverser l’impôt à la source collecté au canton de domicile de son employé s’il est domicilié en Suisse. Pour les employés non-résidents, l’impôt source sera versé au canton du lieu de travail.
L’employeur devra donc être enregistré auprès des administrations fiscales de tous les cantons dans lesquels résident ses salariés.
Les employeurs qui disposent d'un logiciel de traitement des salaires certifié Swissdec peuvent décompter le montant de la retenue et la communiquer mensuellement, automatiquement au canton ayant-droit selon ses directives et barèmes.
Les avantages de cette manière de procéder sont nombreux :
· Calcul automatique en fonction des données personnelles
· Transmission automatique au canton responsable
· Création automatique des formulaires d’arrivée et de départ de collaborateur
· Création automatique des décomptes de paiement.
Des changements ou uniformisations ont aussi été apportés dans la taxation ordinaire ultérieure (TOU) dans les barèmes et les commissions de perception.
Ces divers changements vous compliquent la vie ? Jusqu’ici vous vous en sortiez très bien tout seul avec la gestion de vos salaires mais la transmission mensuelle et électronique vous créent des soucis ?
Prenez contact avec notre bureau !
Chez Vérigest nous travaillons avec un logiciel certifié Swissdec et pouvons donc transmettre vos décomptes électroniquement. Notre clientèle diversifiée nous a permis d’acquérir l’expérience nécessaire pour être à l’aise avec les différents aspects de cet impôt.