Vous avez mandaté une entreprise locale pour la pose d’une borne pour votre nouvelle voiture électrique et 1 année après les travaux, il n’a toujours pas envoyé sa facture. Jusqu’à quand est-il en droit de le faire ?
La réponse se trouve à l’article 128 du CO al. 3 :
Se prescrivent par cinq ans:
1. les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques ;
2. les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge ;
3. les actions des artisans, pour leur travail ; des marchands en détail, pour leurs fournitures ; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins ; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels ; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.
La réponse est donc 5 ans.
Cette prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette en payant des intérêts, des acomptes ou en fournissant une caution. Elle l’est également lorsque le créancier fait valoir ses droits par l’introduction d’une poursuite ou d’un procès. Il peut aussi arriver que le débiteur s’engage à ne pas se prévaloir de la prescription.
Il convient de préciser que la prescription n’est pas vérifiée par l’office des poursuites. Il faut donc faire opposition au commandement de payer car la continuation de la poursuite peut quand même être demandée par le créancier. Vous devez invoquer expressément la prescription devant le juge de mainlevée ou d’action en reconnaissance de dette, cet élément n’étant pas retenu systématiquement par le juge.
Du côté de l’entreprise, une facturation tardive de manière récurrente démontre un dysfonctionnement administratif pouvant entraîner des problèmes de liquidité à plus ou moins court terme.
En plaisantant, nous donnons souvent ce conseil à nos clients : tant que tu n’as pas envoyé ta facture, tu ne risques pas d’être payé !