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Quelle forme pour son entreprise ?

Dernière mise à jour : 31 mai


Lorsque l’on veut créer son entreprise, la question de la meilleure forme juridique à adopter se pose. Raison individuelle ? Société de capitaux (Sàrl ou SA) ? Autant le dire d’entrée, il n’y a pas de réponse uniforme et chaque cas doit être analysé personnellement. Le présent article n’a pas la prétention de faire le tour de la question. Être indépendant (raison individuelle) a pour premier avantage, celui d’être libre dans toutes les prises de décisions liées à votre entreprise. Il n’y a pas de capital de départ lors de la création de l’entreprise. Les diverses formalités sont relativement simples et assez avantageuses (pas de frais de notaire par exemple), ce qui peut être déterminant pour le futur entrepreneur ayant des finances limitées. Il est utile de préciser, qu’à tout moment, on peut changer de forme et « passer » en Sàrl ou en SA. Néanmoins, si l’on décide de transformer sa raison individuelle en société de capitaux par la suite, les frais de constitution seront souvent plus élevés. Le principal inconvénient de l’entreprise individuelle est que vous impliquez votre patrimoine et tous vos biens propres. Ce danger potentiel est à bien évaluer afin d’éviter au maximum les mauvaises surprises. Un autre souci intervient au moment de la transmission de votre entreprise. Si vous êtes plusieurs personnes à vouloir lancer une entreprise, une société de capitaux est la meilleure option. Certes, on peut former une société en nom collection (SNC – « plusieurs indépendants » gèrent une entreprise) mais en plus d’être responsable sur l’entier de sa fortune, on se retrouve solidairement responsable avec ses associés. Le choix d’une personne morale est aussi souvent judicieux pour les entreprises présentant un fort endettement (pas de risque de devoir répondre sur l’intégralité de sa fortune personnelle). Pour les impôts, l’indépendant est imposé sur le bénéfice de l’entreprise tandis que pour une société de capitaux, l’imposition se passe au niveau du bénéfice. Le propriétaire de la SA ou de la Sàrl sera lui imposé sur les salaires et dividendes. L’imposition du dividende est atténuée pour limiter la double imposition. Il convient de préciser que l’on n’est pas totalement libre de la répartition entre salaire et dividende. L’AVS contrôle en cas de versement de dividendes que le salaire du propriétaire corresponde bien aux salaires usuels dans son domaine d’activité (région – niveau de formation…) Si l’on envisage d’utiliser une part du bénéfice de l’entreprise pour certains de ses investissements, il sera sans doute opportun, d’un point de vue fiscal d’opter pour une société de capitaux. L’approche est aussi différente en ce qui concerne les assurances sociales (AVS- AI, LAA, LPP …). En effet, en qualité d’indépendant vous n’avez pas l’obligation de vous affilier à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) ou à un assureur accident. Là aussi, une analyse de vos besoins doit être faite afin d’utiliser au mieux les nombreuses possibilités qui s’offrent à vous. Dans une Sàrl ou SA, vous êtes salarié de votre entreprise et les questions sont moindres à ce niveau (seuil d’accès pour la LPP – LAA obligatoire - …). Ce bref exposé devrait vous rendre attentif au fait que votre choix ne doit pas se faire à la légère et mérite une analyse professionnelle en amont.

Vérigest est là pour vous accompagner personnellement et sans apriori dans votre réflexion.

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