Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a autorisé l’ouverture des espaces extérieurs des établissements de restauration, des bars et des boîtes de nuit, y compris les établissements de restauration à l’emporter dès le 19 avril 2021.
Dans ces cas de figure, le droit pour les indépendants et les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur reste fondé sur la fermeture de l’entreprise, même si l’espace extérieur est ouvert.
La Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG) précise comme ceci :
Les espaces extérieurs des établissements de restauration, des bars et des boîtes de nuit, y compris les établissements de restauration à l’emporter, peuvent être exploités dès le 19 avril 2021. Dans ces cas de figure, le droit pour les indépendants et les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur reste fondé sur la fermeture de l’entreprise, même si l’espace extérieur est ouvert.
Il convient néanmoins de préciser que si l’on doit fermer son entreprise sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant on perd le droit à l’allocation (valable aussi pour les conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise).
En ce qui concerne la réduction de l’horaire de travail (RHT) aucun changement significatif n’est à signaler pour les établissements déjà bénéficiaires des cette prestation. Le droit aux RHT étant accordé à l’employeur, il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour le personnel qui reprendra du service dès l’ouverture des terrasses. Il suffira simplement d’indiquer clairement dans son décompte du mois d’avril les heures perdues et les heures effectivement travaillées.
En référence aux assouplissements annoncées le 14 avril dernier par la Confédération et comme indiqué dans le communiqué du Conseil d’Etat du Canton du Valais, l’aide financière sera maintenue avec ou sans ouverture de terrasses. Les modalités détaillées sont encore à définir et seront communiquées ultérieurement.
Personnes vulnérables :
Il s’agit de :
- les femmes enceintes
- les personnes qui n’ont pas été vaccinées contre le COVID-19 et qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer, obésité et dont certaines catégories d’adultes figurent dans l'annexe 7 de l'Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 3 Covid-19).
Le Conseil fédéral a également décidé de prolonger jusqu’au 31 mai 2021 les mesures de protection pour les personnes vulnérables. Par conséquent, le droit à l’allocation pour perte de gain pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu'au 31 mai 2021.
Compte tenu de l'avancée de la vaccination, le droit à l'allocation est précisé. Les personnes vaccinées ne sont pas considérées comme vulnérables à partir du quinzième jour après la deuxième dose de vaccin. Elles n'ont donc pas droit à l'allocation.