Pour conclure cette année 2020 si spéciale, il nous semble sympathique de parler d’un sujet plutôt agréable : le droit aux vacances pour les salariés.
Le droit minimal aux vacances est réglementé à l’art. 329a du Code des obligations (CO).
« L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. »
Contrairement à une idée assez répandue, les travailleurs âgés de plus de 50 ans n’ont donc pas droit systématiquement à 5 semaines de vacances.
Pour payer les vacances, on ajoute 8.33 % au salaire brut pour 4 semaines de vacances et 10.64 % du salaire brut pour 5 semaines de vacances.
Bien évidemment un contrat de travail individuel peut prévoir une durée de vacances plus longue.
Ce minimum légal ne concerne toutefois pas les nombreux secteurs économiques qui sont soumis à une convention collective de travail (CCT). Cette CCT peut être nationale, cantonale voire même régionale.
Ci-après un petit tour d’horizon de quelques spécificités constatées. Nous n’avons, bien évidemment, pas la prétention d’être exhaustif.
Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration
Comme son titre l’évoque assez justement, cette convention concerne les hôtels, les restaurants, les bars, les cafés -… toute la Suisse.
Tous les collaborateurs ont droit à 5 semaines de vacances par année (35 jours civils par année, 2,92 jours civils par mois).
Technique du bâtiment
Concerne les entreprises de ferblanterie - installations sanitaires – chauffage – climatisation – ventilation - … en Valais.
jusqu’au 31 décembre de la 55ème année : 25 jours
dès le 1er janvier de l’année des 56 ans : 30 jours
à noter que cette convention ne s’applique pas aux apprentis.
Second œuvre
Concerne les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie - plâtrerie et peinture – revêtement de sol - …pour les cantons romands.
Jusqu'à l'âge de 50 ans = 25 jours ouvrables
Dès 50 ans = 30 jours ouvrables
Construction
Concerne les entreprises du bâtiment, du génie civil – terrassement – démolition – construction de route… en Valais.
pour les travailleurs dès 20 ans révolus et jusqu’à 50 ans révolus = 5 semaines
pour travailleurs jusqu’à 20 ans révolus et jusqu’à 50 ans révolus = 6 semaines
Branche automobile
Concerne les garages – les entreprises qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds – qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, pour véhicules lourds - … en Valais.
jusqu’à et y compris l’année du 20ème anniversaire = 5 semaines et 3 jours
Dès le 1er janvier qui suit le 20ème anniversaire = 4 semaines et 3 jours
Dès le 1er janvier qui suit le 50ème anniversaire = 5 semaines et 3 jours
Contrat-type de travail (CTT)
Pour certaines branches, l’Etat peut (ou doit) édicter un contrat-type de travail (CTT). C’est le cas notamment pour l’agriculture.
Ainsi en Valais pour les travailleurs agricoles le droit aux vacances et de 4 semaines par année. Les jeunes travailleurs et les apprentis ont droit à 5 semaines de vacances par année jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Les travailleurs de plus de 50 ans ont droit à 5 semaines de vacances payées par année. A noter que l’indemnité horaire pour les vacances est de 9 % du salaire brut lorsque le droit aux vacances est de 4 semaines et de 10.6 % lorsqu’il est de 5 semaines.
Après ce bref tour d’horizon, nous souhaitons d’agréables vacances à tous ceux qui en auront et vous souhaitons une année 2021 plus sereine.