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Nouveautés dans la loi sur le contrat d’assurance (LCA)




La loi sur le contrat d’assurance (LCA) définit les relations entre assureurs et assurés (assurances privées).


Quelques nouveautés entrent en vigueur dès le 1er janvier 2022.


1. Droit de résiliation ordinaire après trois ans pour les deux parties au contrat


Les contrats d’assurance d’une durée supérieure à 3 ans (à l’exception des assurances-vie) peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie à la fin de la 3ème année ou de chaque année suivante, moyennant un préavis de 3 mois, sans observer la durée contractuelle du contrat.


Exemple : M. X assure son bâtiment (durée 5 ans). Après trois ans, il peut quand même dénoncer le contrat. Il n’a pas besoin d’attendre la fin de la durée de cinq ans convenue contractuellement.

2. Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation


Seuls les assurés disposent de ce nouveau droit ordinaire de résiliation et du droit de résiliation en cas de sinistre. Il est à noter que jusqu’à ce jour, les assureurs n’ont pas beaucoup usé du droit à la résiliation sur sinistre. Ce droit n’est pas valable pour l’assurance-maladie de base qui est gérée par la LaMal et non par la LCA.


3. Introduction d'un droit de révocation de 14 jours pour les preneurs d’assurance


Les assurés disposent d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer leur contrat.


Exemple : Une personne assurée souscrit une RC Ménage. Quelques jours plus tard, elle change d’avis. Elle peut dénoncer le contrat sans engagement.

4. LCA et commerce électronique


Les résiliations sont désormais aussi possibles sous la forme électronique (e-mail).


5. Prolongation du délai de prescription de deux à cinq ans


Les droits découlant de contrats d’assurance se prescrivent désormais par cinq ans après la survenance d’un sinistre, au lieu de deux ans auparavant.


6. Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile


Dans l’assurance responsabilité civile, la partie lésée a désormais un droit de créance contre l’assureur. Le lésé peut donc demander réparation directement à l’assureur responsabilité civile de la personne responsable du dommage


Exemple :

M. X casse la vitre de son voisin involontairement ; le voisin peut élever ses prétentions en dommages-intérêts directement à l’encontre

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