Indépendant ou salarié ?

En Suisse, la distinction entre une activité indépendante ou salariée a un impact direct sur les droits, les obligations et la couverture sociale d’un individu.

Un salarié travaille dans le cadre d’un contrat de travail pour le compte d’un employeur. Il reçoit un salaire régulier, ne choisit pas son horaire de travail et bénéficie d’une couverture sociale complète (assurance chômage, LPP, assurance accident, droit aux vacances, salaire en cas d’empêchement de travailler, délai de résiliation du contrat de travail, etc.).

Un indépendant exerce une activité pour son propre compte, sans lien de subordination. Il facture ses prestations à ses clients, gère sa propre comptabilité et assume les risques liés à son activité. Même si d’autres assurances sont fortement conseillées, il s’avère que seule l’affiliation au 1^er pilier demeure obligatoire.

Contrairement à ce que nous entendons parfois, ce n’est pas le travailleur qui décide s’il est indépendant ou non mais bien une Caisse de compensation (AVS). Un contrat stipulant ce statut n’a pas d’influence sur la décision de l’organe compétent.

La Caisse de compensation se basera sur les critères principaux suivants :

• Autonomie dans l’organisation du travail (horaires, délais, propres locaux …)

• Indépendance financière (facturation à plusieurs clients). Un indépendant ne peut pas n’avoir qu’un seul client de façon durable, car par définition, il devient « dépendant » de ce client.

• Responsabilité économique (assumer le risque de non-paiement d’une facture)

• Utilisation de ses propres outils de travail

• Posséder sa propre organisation d’entreprise

	Salarié	Indépendant
Lien de subordination	Oui (employeur)	Non (clients)
Contrat	Contrat de travail	Contrat de mandat ou d’entreprise
Salaire	Fixe, versé régulièrement	Variable, dépend des mandats
Assurance chômage (AC)	Obligatoire, avec droit aux prestations	Non couvert
AVS/AI/APG (1er pilier)	Déduit du salaire (l’employeur participe aussi à part égale).	À payer entièrement soi-même. Echelle dégressive.
LPP (2e pilier)	Obligatoire si dépasse le minimum (2025 = CHF 22 680.-/an)	Facultatif
Assurance accidents	Obligatoire via employeur	Facultatif
Impôts	Selon certificat de salaires	Selon le bénéfice issu de la comptabilité
Congés payés	Oui (4 semaines min. ou selon CCNT)	Non.
Revenu en cas de maladie ou accident	Oui	Non
Délai de résiliation du contrat	Oui	Non

En savoir plus : https://www.avsvalais.ch/fr/Assurances/AVS-Cotisations/Independant-e-s/Independant-e-s.html

Formulaire affiliation indépendant :https://www.avsvalais.ch/Htdocs/Files/v/6044.pdf