La notion de succession non partagée (ou hoiries) se réfère à une situation où les héritiers d'une succession n'ont pas encore partagé les biens et les actifs hérités entre eux. En Suisse, les héritiers ont la possibilité de maintenir une succession indivise pendant un certain temps avant de procéder à un partage. Au décès du défunt, ses héritiers sont donc devenus propriétaires communs de l'ensemble de ses biens, notamment immobiliers.
Concernant le traitement fiscal des hoiries, le SCC attribuera dès la période fiscale 2024 les revenus et la fortune de toutes les hoiries à chacun des héritiers qui seront imposés sur leurs parts respectives.
Il ne sera dès lors plus possible à l'avenir d'imposer la communauté héréditaire en tant que sujet fiscal indépendant jusqu'à sa dissolution.
La déclaration d’impôt pour "succession non partagée" sert à fournir au Service cantonal des Contributions toutes les informations dont il a besoin pour rajouter aux propres éléments imposables de chacun des membres de la communauté héréditaire sa part du revenu et de la fortune de l'hoirie, conformément à ce qu’exigent les art. 7 al. 1 de la loi fiscale cantonale et 10 al. 1 de la loi sur l’IFD.
Cette déclaration doit obligatoirement être remplie et déposée pour chaque période fiscale suivant le décès. Cette obligation ne prend fin que lorsque le partage complet de tous les biens du défunt est opéré. Conformément aux art. 10 LIFD et l’art. 7 LF, chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de l’hoirie.
A noter que la plupart des autres cantons suisses connaissent déjà cette réglementation depuis quelques années. L'Administration fédérale des contributions oblige désormais tous les cantons à mettre en œuvre cette pratique uniforme.
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