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  • Vérigest

Résilier une hypothèque fixe avant terme


1) Un changement dans sa vie personnelle peut souvent occasionner la vente de son bien immobilier.


2) En discutant avec des connaissances ou un banquier, on peut être tenté de changer d’établissement bancaire afin de profiter d’intérêts plus bas.


3) Votre banque vous propose un taux plus avantageux avant l’échéance ?

Qu’en est-il de son prêt hypothécaire ?


En cas de résiliation d’une hypothèque fixe avant terme, les banques exigent une indemnité de sortie. Le montant de cette pénalité dépend de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, prochaine échéance, …). On peut assez facilement atteindre des sommes importantes.


Qu’en est-il de cette pénalité sous l’angle fiscal ?

a) Conclusion d’un nouveau contrat à un taux plus avantageux avec la même banque

L’indemnité est déductible des revenus ordinaires à titre d’intérêts passifs (rubrique 1720 de la déclaration d’impôts)

b) Conclusion d’un nouveau contrat à un taux plus avantageux avec une autre banque

L’indemnité était déductible des revenus ordinaires à titre d’intérêts passifs jusqu’à la période fiscale 2019. Dès la période fiscale 2020, conformément à une décision du Tribunal Fédéral, elle ne sera plus déduite du revenu imposable et ne sera pas admise à titre d’impense pour l’impôt sur les gains immobiliers.


c) Résiliation du contrat en raison de la vente de l’immeuble


L’indemnité est, dans tous les cas, qualifiée d’impense et prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers. Elle n’est pas déduite du revenu imposable.


Comme on peut le constater, changer de banque avant le terme fixé afin d’économiser des intérêts peut s’avérer, sur le plan fiscal, assez peu intéressant.

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