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Prestations transitoires pour chômeurs âgés



Depuis le 1er juillet 2021, les chômeurs âgés en fin de droit ont droit à des prestations transitoires. Ces dernières permettent d’assurer la subsistance des personnes qui ont perdu leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite. Prestations sous condition de ressources, elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires à une rente de l’AVS ou de l’AI. Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. Leur exécution et leur versement relèvent de la compétence des cantons.


Qui peut en bénéficier ?

Les personnes âgées de 60 ans et plus qui ont épuisé leur droit aux indemnités de l’assurance chômage ou dont le délai-cadre a expiré sans possibilité d’en ouvrir un nouveau.

Vous pouvez toucher des prestations transitoires si :


- vous arrivez en fin de droit à l’assurance chômage au plus tôt pen­dant le mois au cours duquel vous atteignez l’âge de 60 ans.

- vous avez été assuré à l’AVS en Suisse pendant au moins 20 ans (5 ans au moins après l’âge de 50 ans).

- vous avez réalisé un revenu annuel d’activité lucrative d’un certain montant (75% de la rente AVS maximale, soit 21’510 francs pour 2021).

- vous disposez d’une fortune inférieure à 50 000 francs (pour une per­sonne seule) ou 100 000 francs (pour un couple). Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’étant pas pris en compte.

- vous présentez un excédent de dépenses reconnues par rapport aux revenus déterminants.

- vous continuez à faire des efforts d’intégration sur le marché du travail.


Par contre, vous n’avez pas le droit d’obtenir de prestations transitoires si :


- vous avez droit à une rente de l’AVS (rente de veuve ou rente AVS anticipée) ou de l’AI.

- vous arrivez en fin de droit dans l’assurance-chômage avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

- vous êtes arrivé en fin de droit avant le 1er juillet 2021.


Les prestations transitoires comprennent la prestation transitoire annuelle et le remboursement de frais demaladie et d’invalidité (plafonné à 44 123 francs pour une personne seule et à 66 184 francs pour un couple).


Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés jusqu’à un maximum de 5 000 francs par année pour une personne seule ou de 10 000 francs par année pour un couple, à condition que le plafond des prestations tran­sitoires ne soit pas atteint.


Vous pouvez déposer votre demande de prestations transitoires auprès de l’organe d’exécution compétent de votre domicile. En Valais, la demande doit être déposée auprès de l’agent AVS de votre commune de domicile.

Toutes les infos nécessaires : https://www.vs.ch/web/avs/ptra

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