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Indemnité de prise en charge pour enfant malade

A partir du 1er juillet 2021, les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident auront droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au maximum.


Ce congé devra être pris dans une délai-cadre de 18 mois afin de pouvoir être indemnisé sous le régime des APG (droit à maximum 98 indemnités journalières). Comme pour le congé maternité ou paternité, l’indemnité s’élève au 80 % du revenu moyen mais au maximum à 196.- par jour.


Les parents ont droit à l’allocation s’ils interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant et s’ils sont salariés, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise du conjoint contre un salaire en espèce.


Selon l’article 16o de la LAPG, l’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé :

a) s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;

b) si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;

c) si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et

d) si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.


Cette nouveauté ne concerne donc pas les jours de congé donnés aux parents pour s’occuper d’un enfant malade (par exemple pour une grippe ou une jambe cassée).


Il sera possible de répartir le congé entre les deux parents. Normalement chacun a droit à la moitié des indemnités au plus, mais la loi autorise à convenir d’un partage différent.


Sous certaines conditions, les parents nourriciers ou les beaux-parents peuvent avoir droit au versement des APG.


Dans le même état d’esprit, un changement intervient aussi pour le versement de l’allocation de maternité. En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, sans affecter le versement des 98 indemnités dues.









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