Introduit après la Seconde Guerre mondiale, le régime des allocations pour perte de gain (APG) avait pour objectif unique de compenser les pertes liées à l’obligation de servir (allocation en cas de service).
Au fil des années, les prestations se sont un peu étoffées sans toutefois connaître de grands changements.
Ainsi, actuellement, ont droit à cette prestation :
les personnes qui font du service dans l’armée suisse
les personnes qui se rendent au recrutement
les membres du service de la Croix-Rouge
les personnes qui servent dans la protection civile
les personnes qui effectuent un service civil
les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse + Sport
les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs.
Depuis le 1er juillet 2005, une allocation de maternité en faveur des mères exerçant une activité lucrative a été introduite. Cette allocation est octroyée pendant une période de 14 semaines (98 jours) après la naissance de l’enfant.
En 2020, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service de 1952 a été au centre de bien des débats. D’une part, car les mesures en cas de perte de gain en lien avec le Coronavirus (COVID-19) s’est faite via les APG et d’autre part, parce qu’à partir de 2021, après les allocations de maternité, c’est au tour des allocations de paternité de faire partie intégrante de la LAPG.
APG Coronavirus
Entre mars et novembre 2020, la circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG) a fait l’objet de 8 versions ! La situation sanitaire exige des adaptations rapides et fréquentes.
A l’heure où ces lignes sont écrites, ont droit à l’APG Coronavirus :
les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative car la garde de leurs enfants n’est plus assurée par des tiers (pas valable en cas de télétravail).
les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative (subsidiairement aux autres assurances – si la personne touche des indemnités journalières d’une autre assurance (maladie, privée…), elle n’a donc pas droit aux APG).
les indépendants ou les personnes dont la position assimilable à celle d’un employeur (propriétaire – gérant d’une SA ou d’une Sàrl par exemple) qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures fédérales ou cantonales.
les indépendants ou les personnes dont la position assimilable à celle d’un employeur qui sont concernés par l’interdiction des manifestations ou l’annulation de celles-ci en raisons de mesures fédérales ou cantonales.
les indépendants ou les personnes dont la position assimilable à celle d’un employeur qui doivent limiter significativement (55 % de perte) leur activité en raison de mesure de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu soumis à l’AVS de plus de 10'000.-.
L’indemnité correspond aux 80 % du revenu moyen perçu avant le début du droit mais au maximum 196 francs par jour. Les demandes doivent être adressées auprès des caisses de compensation.
Allocation de paternité
Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté à plus de 60 % la modification de la LAPG (congé paternité).
A partir du 1er janvier 2021, les pères, actifs professionnellement, auront donc droit à 14 indemnités journalières au maximum lors d’une naissance. Ce « congé paternité » peut être pris en bloc ou par journée mais dans un délai de 6 mois (le délai commence à la naissance de l’enfant). Le calcul du montant de l’allocation se fait de la même manière que pour l’allocation de maternité (80 % du revenu moyen perçu avant le début du droit mais au maximum 196 francs par jour). L’allocation paternité représente un salaire déterminant au sens l’AVS (soumise aux charges sociales).