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Actualité : maintien de la valeur locative ?

L’imposition de la valeur locative, en Suisse, repose sur une longue tradition. Depuis les années 1990 cette notion donne lieu à un débat politique nourri et régulier.


Définition :

La valeur locative correspond au loyer fictif qu’un propriétaire pourrait recevoir à la location de son bien et qui est donc imposable comme un revenu. Selon le Tribunal fédéral, la valeur locative doit s’élever à au moins 60 % du loyer pratiqué sur le marché. Elle est fixée par les autorités cantonales.

Discussions actuelles au Parlement :

Une initiative du Conseil des États a abouti, en été 2019, à une consultation largement soutenue axée sur les points suivants :

  • L’impôt sur la valeur locative est supprimé uniquement pour les domiciles principaux, mais non pour les résidences secondaires ou les chalets de vacances.

  • Pour les logements de propriété exemptés d’impôt sur la valeur locative, il n’est plus possible de déduire les frais d’entretien (rénovation…)

  • Pour les biens en location, la situation ne change pas : imposition des loyers et déductions des frais d’acquisition du revenu (intérêts passifs, frais d’entretien, frais de gestion, etc.)

  • Quiconque achète un logement propre pour la première fois peut déduire une partie des intérêts hypothécaires pendant les dix premières années. Cette déduction pour l’acquisition du premier logement s’élève respectivement à 5000 francs pour les personnes seules et à 10 000 francs pour les couples la première année. La déduction diminue de manière linéaire chaque année pendant dix ans.

  • Pour l’IFD, les déductions liées aux mesures en faveur de la protection du patrimoine, de l’économie d’énergie et de la protection de l’environnement sont éliminées.

  • Les cantons demeurent compétents pour octroyer la déduction des mesures en faveur de l’économie d’énergie et de la protection de l’environnement.

Dans l’ensemble, ces points ont été peu contestés au Parlement. Par contre, sur la question des intérêts passifs, le débat est plus vif.

Avantages :

  • simplification du système fiscal et diminution des frais de perception.

  • diminution de « l’incitation à s’endetter » ce qui qui aurait des effets favorables sur la stabilité du marché financier.

  • l’encouragement à la protection de l’environnement via des subventions pour les frais d’économie d’énergie est plus équitable qu’une déduction fiscale. En effet, avec le système actuel, les contribuables disposant d’un revenu élevé sont avantagés.

Inconvénients :

  • Favorise les personnes disposant d’une part plus élevée de fonds propres.

  • Pour les contribuables qui, en plus de l’appartement où ils habitent, détiennent des immeubles loués, la différenciation entre les intérêts passifs déductibles et non déductibles peut s’avérer compliquée.

  • Si le canton décide de maintenir la déduction d’économie d’énergie et de protection de l’environnement, il ne s’agirait plus d’un traitement neutre d’un point de vue fiscal.

  • Diminution des recettes fiscales qu’il faudrait compenser.

Perspective :

Les dernières recommandations du Conseil fédéral et du Conseil des États en août et septembre 2021 ont montré le consensus n’est pas encore trouvé.

D’autres délibérations pour le changement prévu de la loi vont davantage repousser cette question. Si un changement de système intervient, il ne serait probablement pas en vigueur avant 2023 (au plus tôt).

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