top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurVérigest

Actualité fiscale - déclaration d’impôts 2022

Déduction pour régimes spéciaux :



La déduction forfaitaire de Fr. 2'500.‐ sous la rubrique 2565a), pour les diabétiques et personnes atteintes de la maladie de cœliaque ne sera plus admise.


Aides, subventions ou subsides ‐ Canton – Commune - Confédération

Imposables ou exonérées ? - Agriculture / Subsides bétail, pâturages, terrains en pente, alpages, etc. / Aide

aux paysans de montagnes = Imposables - Environnement / Energie / Bâtiment / Logement = Imposables - Mobilité électrique / Bornes / Voitures / Vélo = Imposables - Rénovation des bâtiments = Imposables - Assurance maladie / Aides fondations et associations = Imposables - Aides Covid‐RHT = Imposables - Sport et culture / Suisse Culture Sociale / FNS /Art‐Pro = Imposables

- Prix concours / Espoir suisse Swiss Olympic = Exonérés - Aide sociale = Exonérée - Prestations complémentaires = Exonérées

- Allocations d'impotences = Exonérées

- Bourses d'études = Exonérée


Ukraine – Dons – Aides étatiques versées

- Dans le cadre des réfugiés ukrainiens, des contribuables ont effectué des dons, sans aucun justificatif, soit pour des aides afin de financer leurs déplacements et l’achat de matériel, vêtements, etc. D’autres ont également effectué des déplacements dans le but de rapatrier ces réfugiés dans notre canton. Peut‐on admettre la déduction de ce type de dons soit financier soit en nature ?

Etant donné qu’il ne s’agit pas d’associations et fondations exonérées sur le plan fiscal, ces dons ne peuvent pas être admis à ce titre.

- Est‐ce que les montants octroyés aux ménages hébergeant des réfugiés par le service cantonal compétent sont imposables ?

Ces montants sont considérés comme du défraiement, ils sont par conséquent exonérés. Si le contribuable fait valoir des frais supérieurs aux versements octroyés, ils ne sont pas non plus déductibles.


949 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page