Rechercher
  • Vérigest

Activité commerciale ou professionnelle dans une PPE

Lorsque l’on achète un appartement en PPE, on pense être « chez soi et donc libre de faire ce que l’on veut » dans ledit appartement. Si d’une certaine façon cela est juste,

en ce qui concerne une éventuelle activité commerciale ou professionnelle notamment, votre liberté peut avoir des limites.

Les règlements de PPE stipulent presque toujours que seules peuvent être exercées les activités (artisanat tranquille, bureau, cabinet) qui ne gênent ou ne lèsent pas les habitants du bâtiment ou qui n'entravent pas la tranquillité de ceux-ci.

Certaines activités ne créent généralement aucun problème (cabinet médical, bureau d’architecture…). D’autres sont clairement inadaptées (atelier avec machines bruyantes, salon de massage érotique, cours de batterie …).

Le Tribunal fédéral a confirmé dernièrement une décision de la justice vaudoise qui peut surprendre dans un premier temps. Une maman de jour ne pourra plus exercer son activité d’accueillante agrée et donc recevoir des enfants (autre que les siens) dans la copropriété. L’activité commerciale n’est pas compatible avec le règlement de PPE ont estimé les juges. L’argument selon lequel une famille avec de nombreux enfants ne pouvait pas se voir interdire de vivre dans cet immeuble a été rejeté.

Une modification du règlement de la PPE avait été adoptée à la majorité en assemblée générale. Elle autorisait l’activité d’accueillante en milieu familial. Ces modifications ont été annulées par le Tribunal fédéral car il s’agissait d’un changement d’objectif de la PPE et que la décision aurait dû être prise à l’unanimité.

Toutes les démarches avaient été faites auprès des autorités compétentes pour recevoir jusqu’à 5 enfants écoliers simultanément. Si légalement elle était « en ordre » pour exercer son activité, les nuisances sonores étaient bien réelles et contraires au règlement de PPE.

On peut constater avec ce cas, que la majorité, dans une PPE, n’a pas toujours raison. Certaines décisions doivent se prendre à l’unanimité. Un respect des différentes formes de majorité au moment de la modification du règlement aurait très certainement évité cette procédure pénible.




639 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout